CGV
Conditions générales de vente, CGV, Data Science, IA, Prestations de services, Formations
Conditions Générales de Vente
Article 1 − Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de fourniture de prestations de conseil, de formation, d’accompagnement en data science et intelligence artificielle, ainsi que de vente de supports pédagogiques numériques, par Pyranhia.
Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies, qu’elles soient destinées à des clients particuliers (consommateurs) ou à des clients professionnels (entreprises, associations, administrations).
L’utilisation du site internet pyranhia.eu est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Article 2 − Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande de prestation passée auprès de Pyranhia.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre les parties.
Les conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat spécifique prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 − Devis et acceptation de la commande
3.1 Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis précise :
- la nature et le descriptif détaillé de la prestation ;
- le prix total (HT pour les professionnels, TTC pour les particuliers) ;
- les modalités de paiement ;
- les délais d’exécution prévisionnels.
3.2 Acceptation
La commande est considérée comme définitive :
- après signature du devis par le client et réception du paiement (particuliers, pour les prestations autres que les formations) ;
- après signature du contrat de formation professionnelle (particuliers finançant eux-mêmes une formation, conformément à l’article L6353-3 du Code du travail) ;
- après signature du devis ou du bon de commande par le client (professionnels).
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date d’émission du devis. Toute modification ultérieure (article 15) ne s’applique pas aux commandes déjà acceptées.
3.3 Achats en ligne (supports pédagogiques numériques)
Pour la vente de supports pédagogiques numériques, la commande est considérée comme définitive dès la validation du paiement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucun devis préalable n’est requis.
3.4 Demandes d’inscription aux formations
Les demandes d’inscription aux formations sont effectuées via l’application dédiée pyranhia-inscriptions, hébergée sur un serveur privé (VPS Infomaniak). La réception d’une demande d’inscription ne vaut pas confirmation d’inscription. L’inscription est confirmée par email après validation de la demande par Pyranhia et signature, selon le cas, du devis, du bon de commande ou du contrat de formation professionnelle.
Article 4 − Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Pour les clients particuliers :
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) et sont fermes et définitifs.
Pour les clients professionnels :
Les prix sont indiqués hors taxes (HT).
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, Pyranhia bénéficie de la franchise en base de TVA.
Les factures portent la mention : “TVA non applicable – article 293 B du CGI”.
Tarif doctorant :
Certaines formations proposent un tarif réduit pour les doctorants, indiqué sur la page de la formation. Il est réservé aux personnes inscrites en doctorat à la date de la formation, sur justificatif (attestation d’inscription en doctorat), quel que soit le financeur (le doctorant ou son équipe d’accueil). Il ne se cumule pas avec une autre réduction (tarif de lancement, offre groupée).
Pyranhia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Pour les clients particuliers finançant eux-mêmes une formation :
- aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation (article L6353-6 du Code du travail) ;
- la formation est facturée à son issue ;
- la facture est payable par carte bancaire (via Stripe) ou par virement bancaire, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Pour les clients particuliers, autres prestations (B2C) :
- paiement comptant à la commande ;
- modes de paiement acceptés : carte bancaire (via Stripe), virement bancaire.
Pour les clients professionnels (B2B) :
- paiement par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture ;
- un acompte de 30% à 50% peut être demandé à la commande pour certaines prestations, sauf pour les clients publics, facturés après service fait ;
- les coordonnées bancaires figurent sur la facture.
4.3 Retard de paiement
Pour les clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
- taux d’intérêt : trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D441-5 du Code de commerce).
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pour les clients particuliers : toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
En outre, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, Pyranhia se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à complet règlement.
4.4 Frais de déplacement et d’hébergement
Pyranhia ne disposant pas de locaux de formation, les prestations en présentiel ont lieu chez le client ou en tout autre lieu qu’il met à disposition.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas de la formatrice sont facturés au réel, sur justificatifs, selon les modalités et dans la limite du plafond indiqués au devis.
Article 5 − Annulation et report des formations
5.1 Annulation, abandon et empêchement du client particulier
Le présent article s’applique au client particulier qui finance lui-même sa formation, après l’expiration du délai de rétractation (article 7). Pendant ce délai, il peut se rétracter sans frais ni justification.
Annulation avant le début de la formation. Toute annulation est notifiée par écrit (e-mail ou courrier) :
- plus de 15 jours avant la date de début : sans frais ;
- 15 jours ou moins avant la date de début, ou absence sans motif légitime : indemnité forfaitaire de dédit égale à 30% du prix de la formation, qui correspond à la place réservée et non réattribuée.
Aucune indemnité n’est due si le client reporte son inscription sur une session ultérieure (une fois, sous réserve de places disponibles) ou si sa place est attribuée à une autre personne.
Abandon en cours de formation. Si le client abandonne la formation sans motif légitime, seules les heures effectivement dispensées sont dues, au prorata du prix prévu au contrat, majorées d’une indemnité forfaitaire de dédit égale à 30% du prix des heures non suivies.
Force majeure ou motif légitime et impérieux. Si le client est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment justifié (maladie ou accident, décès d’un proche, perte d’emploi notamment), il peut rompre le contrat sans indemnité. Seules les heures effectivement dispensées sont alors dues, au prorata du prix prévu au contrat (article L6353-7 du Code du travail).
L’indemnité de dédit n’a pas la nature d’un prix de formation : elle est facturée sous cette dénomination. Elle ne peut en aucun cas porter le montant total dû au-delà du prix de la formation.
5.2 Annulation par le client professionnel
Sauf stipulation contraire dans le devis ou la convention de formation, toute annulation par le client professionnel est notifiée par écrit.
Formation organisée pour le client (intra ou sur mesure). L’annulation donne lieu à une indemnité d’annulation calculée sur le prix de la prestation :
- plus de 30 jours avant la date de début : aucune indemnité ;
- entre 30 et 15 jours avant la date de début : 50% du prix de la prestation ;
- moins de 15 jours avant la date de début ou non-présentation : 100% du prix de la prestation.
S’y ajoutent les frais déjà engagés par Pyranhia pour la prestation (transport, hébergement), sur justificatifs et dans la limite du plafond indiqué au devis.
Inscription à une session ouverte (inter). L’annulation d’une inscription donne lieu à une indemnité calculée sur le prix de cette inscription :
- plus de 15 jours avant la date de début : aucune indemnité ;
- 15 jours ou moins avant la date de début, ou non-présentation : indemnité forfaitaire de dédit égale à 30% du prix de l’inscription, qui correspond à la place réservée et non réattribuée.
Aucune indemnité n’est due si l’inscription est reportée sur une session ultérieure (une fois, sous réserve de places disponibles), si le participant est remplacé par une autre personne du client, ou si sa place est attribuée à une autre personne.
Dans les deux cas, cette indemnité constitue un dédit contractuel : elle n’a pas la nature d’un prix de formation et est facturée sous cette dénomination.
5.3 Report par le client
Pour le client professionnel, un report vers une session ultérieure est possible sous réserve de disponibilité et moyennant un préavis minimum de 15 jours avant la date initialement prévue. Pour le client particulier, le report est possible à tout moment avant le début de la formation, dans les conditions de l’article 5.1.
Un seul report est autorisé par inscription. Au-delà, les conditions d’annulation s’appliquent.
5.4 Annulation par Pyranhia
Pyranhia se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dans les cas suivants :
- nombre insuffisant de participants (minimum 2 personnes pour les formations de groupe) ;
- force majeure ou circonstances exceptionnelles (pandémie, catastrophe naturelle, grève, etc.) ;
- indisponibilité du formateur pour motif imprévisible et indépendant de sa volonté.
En cas d’annulation par Pyranhia, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours (ou la prestation n’est pas facturée), ou le client peut reporter son inscription sur une session ultérieure. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due.
5.5 Déplacement impossible
Lorsque la formation a lieu en présentiel et que le déplacement de la formatrice devient impossible ou déraisonnablement risqué (grève des transports, intempéries, alerte sanitaire, etc.), la formation est assurée à distance avec l’accord du client, ou reportée à une date convenue entre les parties, sans indemnité de part ni d’autre.
Les frais déjà engagés par Pyranhia et non remboursables (titres de transport, hébergement) sont facturés au client sur justificatifs.
5.6 Effectif et remplacement
Pour une formation organisée pour le client, le prix est forfaitaire pour l’effectif indiqué au devis ; pour une session ouverte, il est fixé par participant inscrit. Un participant empêché peut être remplacé sans frais par une autre personne du client, sous réserve du respect des prérequis. L’absence d’un ou plusieurs participants ne donne lieu à aucune réduction de prix.
Article 5bis − Supports pédagogiques numériques
5bis.1 Nature du produit
Les supports pédagogiques vendus par Pyranhia constituent des contenus numériques non fournis sur support matériel, accessibles en ligne via un lien protégé par mot de passe transmis après paiement.
5bis.2 Livraison
L’accès aux supports est transmis par email dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement.
5bis.3 Droit de rétractation — renonciation expresse
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son consentement exprès préalable à cette exécution, a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation, et que Pyranhia lui a fourni une confirmation de cet accord.
En procédant au paiement, le client particulier reconnaît expressément :
- avoir demandé la livraison immédiate du contenu numérique ;
- renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.
Pyranhia confirme cet accord sur un support durable, dans l’email qui transmet l’accès aux supports (article L221-13 du Code de la consommation).
En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé une fois l’accès transmis, sauf en cas d’impossibilité technique avérée et non résolue d’accéder au contenu.
5bis.4 Durée d’accès
L’accès aux supports est accordé pour une durée indéterminée, sous réserve du maintien de l’infrastructure technique. En cas d’interruption définitive du service, Pyranhia s’engage à en informer les acheteurs par email avec un préavis minimum de 3 mois, dans la mesure du possible.
5bis.5 Mises à jour
Les supports sont susceptibles d’être mis à jour (corrections, ajouts de contenu) sans préavis et sans obligation de la part de Pyranhia. Les mises à jour éventuelles sont accessibles via le même lien d’accès, sans frais supplémentaires.
5bis.6 Garantie d’accès
En cas de problème technique empêchant l’accès aux supports (lien défaillant, mot de passe erroné…), Pyranhia s’engage à résoudre le problème dans les meilleurs délais ou, à défaut, à proposer un remboursement intégral.
Article 6 − Exécution de la prestation
6.1 Engagement du prestataire
Pyranhia s’engage à réaliser la prestation conformément aux spécifications définies dans le devis ou le contrat.
6.2 Planning d’exécution
Le planning d’exécution est indiqué dans le devis. Toute modification du planning doit être acceptée par écrit par les deux parties.
6.3 Collaboration du client
Le bon déroulement de la prestation nécessite la collaboration active du client, notamment :
- la fourniture en temps utile des informations et documents nécessaires ;
- la mise à disposition des moyens techniques requis (connexion internet, accès aux outils, etc.) et, pour les formations en présentiel, d’une salle adaptée à l’effectif ;
- la participation active aux séances de formation ou de conseil.
Tout retard ou non-exécution résultant d’un manquement du client à ses obligations ne saurait engager la responsabilité de Pyranhia.
Article 7 − Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
7.1 Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers (consommateurs) disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque vous suivez une formation à titre individuel et à vos frais, le contrat de formation professionnelle vous ouvre en outre un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature, à exercer par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai (article L6353-6 du Code du travail).
7.2 Prestation commencée avant la fin du délai
Si vous demandez expressément que la formation ou la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, Pyranhia recueille cette demande (article L221-25 du Code de la consommation). Vous gardez votre droit de rétractation : si vous l’exercez, vous versez un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision, proportionné au prix total convenu.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, si vous avez donné votre accord exprès pour qu’elle commence et reconnu perdre votre droit de rétractation dans ce cas (article L221-28 1° du Code de la consommation).
7.3 Modalités d’exercice
Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai légal, vous devez notifier votre décision de manière non équivoque :
- par e-mail : contact@pyranhia.eu ;
- par courrier recommandé avec accusé de réception : à l’adresse figurant dans les mentions légales.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que ce soit obligatoire.
7.4 Remboursement
En cas de rétractation dans les délais et conditions prévus, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation.
7.5 Non-application aux professionnels
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 8 − Responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité
Pyranhia s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses prestations.
La responsabilité de Pyranhia ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles.
En tout état de cause, la responsabilité de Pyranhia ne saurait excéder le montant total facturé au client pour la prestation concernée.
8.2 Exclusions
Pyranhia ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial, etc.) ;
- des dysfonctionnements ou indisponibilités des outils tiers utilisés (serveur de calcul, K-Meet, etc.) ;
- des interruptions de connexion internet ou pannes techniques indépendantes de sa volonté.
8.3 Absence de garantie de résultat
Les prestations de formation et de conseil constituent une obligation de moyens. Pyranhia ne garantit aucun résultat spécifique en matière de performance, de compétences acquises ou de retour sur investissement.
Article 9 − Propriété intellectuelle
9.1 Supports de formation et contenus pédagogiques
Tous les supports pédagogiques fournis dans le cadre des formations (présentations, scripts, notebooks, vidéos, documents, enregistrements) restent la propriété exclusive de Pyranhia et sont protégés par le droit d’auteur.
Les scripts écrits par les participants pendant la formation restent la propriété du client.
Le client bénéficie d’une licence d’utilisation sur ces supports, qui est :
- non exclusive : Pyranhia peut fournir les mêmes supports à d’autres clients ;
- non transférable : le client ne peut pas céder, louer ou sous-licencier cette licence à un tiers ;
- non commerciale : strictement limitée à un usage personnel (particuliers) ou interne à l’entreprise (professionnels) ;
- à durée indéterminée pour un usage conforme aux présentes conditions.
9.2 Livrables sur-mesure
Pour les prestations de conseil personnalisées donnant lieu à la production de livrables spécifiques (études, rapports, scripts sur-mesure, modèles personnalisés), les droits de propriété intellectuelle sur ces livrables sont cédés au client dès paiement intégral de la prestation, sauf mention contraire expresse dans le devis ou le contrat.
Si Pyranhia remet un paquet R à l’issue d’une formation, sa licence et sa maintenance sont précisées par écrit.
Les méthodologies, outils, frameworks, templates et savoir-faire génériques de Pyranhia utilisés pour la réalisation de la prestation restent la propriété exclusive de Pyranhia.
Note : La propriété intellectuelle relative aux contenus du site web (articles de blog, design, etc.) est régie par les CGU.
9.3 Interdictions
Il est strictement interdit, sauf autorisation écrite préalable de Pyranhia, de :
- reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie des supports pédagogiques ;
- diffuser, publier ou communiquer publiquement les contenus fournis ;
- commercialiser, revendre ou céder à titre onéreux ou gratuit les supports ;
- modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées sans autorisation.
Toute violation de ces interdictions expose le contrevenant à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux widgets interactifs en accès libre visés à l’article 9.4.
9.4 Widgets interactifs en accès libre
Les widgets interactifs publiés sur la page Ressources du site et hébergés sur le sous-domaine widgets.pyranhia.eu, y compris lorsqu’ils sont utilisés pendant une formation, sont diffusés sous licence Creative Commons Attribution – Pas d’utilisation commerciale – Pas de modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0).
Toute personne, cliente ou non, peut les utiliser, les intégrer tels quels et les partager dans les conditions de cette licence : attribution à Pyranhia, usage non commercial, absence de modification. Tout usage commercial ou toute adaptation nécessite une autorisation écrite préalable de Pyranhia.
Article 10 − Confidentialité
10.1 Obligation de confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations désignées comme telles par écrit, ainsi que celles dont le caractère confidentiel est évident compte tenu de leur nature ou des circonstances de leur communication.
10.2 Durée
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans après son terme, quelle qu’en soit la cause.
10.3 Données du client
Pyranhia n’héberge les données du client sur son serveur de calcul (RStudio Server) qu’avec son accord écrit ; à défaut, elle utilise un jeu de données de démonstration.
10.4 Exceptions
Ne sont pas couvertes par cette obligation de confidentialité les informations :
- déjà publiques au moment de leur communication ou devenues publiques sans violation de la présente obligation ;
- dont la partie destinataire avait déjà connaissance avant leur communication ;
- communiquées par un tiers de manière licite ;
- devant être divulguées en application d’une obligation légale ou d’une décision de justice.
Article 11 − Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées de facturation, etc.) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement : Pyranhia
Finalités du traitement : Gestion des commandes, facturation, relation client, fourniture des prestations
Durée de conservation : Données de facturation conservées 10 ans (obligation légale), autres données conservées pendant la durée de la relation commerciale + 3 ans
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
Vos droits :
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits : contact@pyranhia.eu
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Article 12 − Force majeure
12.1 Définition
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pandémie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale, guerre, émeute, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d’électricité, impossibilité d’approvisionnement, acte de terrorisme.
12.2 Effets
En cas de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Si l’événement de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 − Médiation de la consommation et règlement des litiges
13.1 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
Vous pouvez contacter Pyranhia par e-mail (contact@pyranhia.eu) ou par courrier à l’adresse figurant dans les mentions légales.
13.2 Médiation de la consommation (clients particuliers)
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable dans un délai de 60 jours, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
Site : www.cmap.fr
E-mail : cmap@cmap.fr
Vous pouvez également consulter le portail européen de règlement des litiges de consommation :
consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
13.3 Juridiction compétente
Pour les litiges avec des clients consommateurs :
Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera :
- soit celui du lieu où demeure le consommateur ;
- soit celui du lieu de livraison effective de la prestation.
Pour les litiges avec des clients professionnels :
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Pyranhia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 − Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toute interprétation des présentes CGV se fera conformément au droit français.
En cas de traduction des CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Article 15 − Modification des CGV
Pyranhia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site pyranhia.eu et s’appliqueront aux prestations commandées après cette date.
Les prestations en cours d’exécution restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande.
Article 16 − Acceptation des CGV
Le fait de passer commande auprès de Pyranhia implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Annexe − Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Thelma Panaïotis (Pyranhia), 27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, contact@pyranhia.eu :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Prestation (intitulé de la formation et dates de session) :
- Commandée le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
Version du 14/10/2026