CGV – Pyranhia
Conditions générales de vente, CGV, Data Science, IA, Prestations de services, Formations
Conditions Générales de Vente
Article 1 − Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de fourniture de prestations de conseil, de formation et d’accompagnement en data science et intelligence artificielle par Pyranhia.
Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies, qu’elles soient destinées à des clients particuliers (consommateurs) ou à des clients professionnels (entreprises, associations, administrations).
L’utilisation du site internet pyranhia.eu est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Article 2 − Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande de prestation passée auprès de Pyranhia.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre les parties.
Les conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat spécifique prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 − Devis et acceptation de la commande
3.1 Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis précise :
- la nature et le descriptif détaillé de la prestation ;
- le prix total (HT pour les professionnels, TTC pour les particuliers) ;
- les modalités de paiement ;
- les délais d’exécution prévisionnels.
3.2 Acceptation
La commande est considérée comme définitive :
- après signature du devis par le client et réception du paiement (particuliers) ;
- après signature du devis ou du bon de commande par le client (professionnels).
Article 4 − Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Pour les clients particuliers :
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) et sont fermes et définitifs.
Pour les clients professionnels :
Les prix sont indiqués hors taxes (HT).
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, Pyranhia bénéficie de la franchise en base de TVA.
Les factures portent la mention : “TVA non applicable – article 293 B du CGI”.
Pyranhia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Pour les clients particuliers (B2C) :
- paiement comptant à la commande ;
- modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire ;
- l’inscription est confirmée dès réception du paiement intégral.
Pour les clients professionnels (B2B) :
- paiement par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture ;
- un acompte de 30% à 50% peut être demandé à la commande pour certaines prestations ;
- les coordonnées bancaires figurent sur la facture.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
- taux d’intérêt : trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D441-5 du Code de commerce).
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, Pyranhia se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à complet règlement.
Article 5 − Annulation et report des formations
5.1 Annulation par le client particulier
- plus de 30 jours avant la date de début de formation : remboursement intégral ;
- entre 30 et 15 jours avant la date de début : remboursement à hauteur de 50% ;
- moins de 15 jours avant la date de début ou absence non justifiée : aucun remboursement ;
- en cas de force majeure dûment justifiée : report possible sur une session ultérieure, sous réserve de disponibilité.
5.2 Annulation par le client professionnel
Les conditions d’annulation pour les clients professionnels sont définies dans le devis ou le contrat de formation.
À défaut de stipulation contraire, les mêmes conditions que celles applicables aux particuliers s’appliquent.
5.3 Report par le client
Un report vers une session ultérieure est possible sous réserve de disponibilité et moyennant un préavis minimum de 15 jours avant la date initialement prévue.
Un seul report est autorisé par inscription. Au-delà, les conditions d’annulation s’appliquent.
5.4 Annulation par Pyranhia
Pyranhia se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dans les cas suivants :
- nombre insuffisant de participants (minimum 2 personnes pour les formations de groupe) ;
- force majeure ou circonstances exceptionnelles (pandémie, catastrophe naturelle, grève, etc.) ;
- indisponibilité du formateur pour motif imprévisible et indépendant de sa volonté.
En cas d’annulation par Pyranhia, le client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours ou pourra reporter son inscription sur une session ultérieure. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due.
Article 6 − Exécution de la prestation
6.1 Engagement du prestataire
Pyranhia s’engage à réaliser la prestation conformément aux spécifications définies dans le devis ou le contrat.
6.2 Planning d’exécution
Le planning d’exécution est indiqué dans le devis. Toute modification du planning doit être acceptée par écrit par les deux parties.
6.3 Collaboration du client
Le bon déroulement de la prestation nécessite la collaboration active du client, notamment :
- la fourniture en temps utile des informations et documents nécessaires ;
- la mise à disposition des moyens techniques requis (connexion internet, accès aux outils, etc.) ;
- la participation active aux séances de formation ou de conseil.
Tout retard ou non-exécution résultant d’un manquement du client à ses obligations ne saurait engager la responsabilité de Pyranhia.
Article 7 − Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
7.1 Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers (consommateurs) disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Exception pour les prestations de formation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
En pratique : Si la formation ou la prestation débute avant l’expiration du délai de 14 jours, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en acceptant que la prestation commence immédiatement.
7.3 Modalités d’exercice
Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai légal, vous devez notifier votre décision de manière non équivoque :
- par e-mail : contact@pyranhia.eu ;
- par courrier recommandé avec accusé de réception : à l’adresse figurant dans les mentions légales.
7.4 Remboursement
En cas de rétractation dans les délais et conditions prévus, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation.
7.5 Non-application aux professionnels
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 8 − Responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité
Pyranhia s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses prestations.
La responsabilité de Pyranhia ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles.
En tout état de cause, la responsabilité de Pyranhia ne saurait excéder le montant total facturé au client pour la prestation concernée.
8.2 Exclusions
Pyranhia ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial, etc.) ;
- des dysfonctionnements ou indisponibilités des outils tiers utilisés (Posit Cloud, K-Meet, etc.) ;
- des interruptions de connexion internet ou pannes techniques indépendantes de sa volonté.
8.3 Absence de garantie de résultat
Les prestations de formation et de conseil constituent une obligation de moyens. Pyranhia ne garantit aucun résultat spécifique en matière de performance, de compétences acquises ou de retour sur investissement.
Article 9 − Propriété intellectuelle
9.1 Supports de formation et contenus pédagogiques
Tous les supports pédagogiques fournis dans le cadre des formations (présentations, scripts, notebooks, vidéos, documents, enregistrements) restent la propriété exclusive de Pyranhia et sont protégés par le droit d’auteur.
Le client bénéficie d’une licence d’utilisation sur ces supports, qui est :
- non exclusive : Pyranhia peut fournir les mêmes supports à d’autres clients ;
- non transférable : le client ne peut pas céder, louer ou sous-licencier cette licence à un tiers ;
- non commerciale : strictement limitée à un usage personnel (particuliers) ou interne à l’entreprise (professionnels) ;
- à durée illimitée pour un usage conforme aux présentes conditions.
9.2 Livrables sur-mesure (prestations de conseil)
Pour les prestations de conseil personnalisées donnant lieu à la production de livrables spécifiques (études, rapports, scripts sur-mesure, modèles personnalisés), les droits de propriété intellectuelle sur ces livrables sont cédés au client dès paiement intégral de la prestation, sauf mention contraire expresse dans le devis ou le contrat.
Les méthodologies, outils, frameworks, templates et savoir-faire génériques de Pyranhia utilisés pour la réalisation de la prestation restent la propriété exclusive de Pyranhia.
Note : La propriété intellectuelle relative aux contenus du site web (articles de blog, design, etc.) est régie par les CGU.
9.3 Interdictions
Il est strictement interdit, sauf autorisation écrite préalable de Pyranhia, de :
- reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie des supports pédagogiques ;
- diffuser, publier ou communiquer publiquement les contenus fournis ;
- commercialiser, revendre ou céder à titre onéreux ou gratuit les supports ;
- modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées sans autorisation.
Toute violation de ces interdictions expose le contrevenant à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.
Article 10 − Confidentialité
10.1 Obligation de confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations désignées comme telles par écrit, ainsi que celles dont le caractère confidentiel est évident compte tenu de leur nature ou des circonstances de leur communication.
10.2 Durée
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans après son terme, quelle qu’en soit la cause.
10.3 Exceptions
Ne sont pas couvertes par cette obligation de confidentialité les informations :
- déjà publiques au moment de leur communication ou devenues publiques sans violation de la présente obligation ;
- dont la partie destinataire avait déjà connaissance avant leur communication ;
- communiquées par un tiers de manière licite ;
- devant être divulguées en application d’une obligation légale ou d’une décision de justice.
Article 11 − Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées de facturation, etc.) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement : Pyranhia
Finalités du traitement : Gestion des commandes, facturation, relation client, fourniture des prestations
Durée de conservation : Données de facturation conservées 10 ans (obligation légale), autres données conservées pendant la durée de la relation commerciale + 3 ans
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
Vos droits :
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits : contact@pyranhia.eu
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Article 12 − Force majeure
12.1 Définition
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pandémie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale, guerre, émeute, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d’électricité, impossibilité d’approvisionnement, acte de terrorisme.
12.2 Effets
En cas de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Si l’événement de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 − Médiation de la consommation et règlement des litiges
13.1 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
Vous pouvez contacter Pyranhia par e-mail (contact@pyranhia.eu) ou par courrier à l’adresse figurant dans les mentions légales.
13.2 Médiation de la consommation (clients particuliers)
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable dans un délai de 60 jours, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
Site : www.cmap.fr
E-mail : cmap@cmap.fr
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation :
consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
13.3 Juridiction compétente
Pour les litiges avec des clients consommateurs :
Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera :
- soit celui du lieu où demeure le consommateur ;
- soit celui du lieu de livraison effective de la prestation.
Pour les litiges avec des clients professionnels :
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Pyranhia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 − Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toute interprétation des présentes CGV se fera conformément au droit français.
En cas de traduction des CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Article 15 − Modification des CGV
Pyranhia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site pyranhia.eu et s’appliqueront aux prestations commandées après cette date.
Les prestations en cours d’exécution restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande.
Article 16 − Acceptation des CGV
Le fait de passer commande auprès de Pyranhia implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Dernière mise à jour : 17/02/2026